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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES (CGLP)
LOCATION DE MATÉRIEL DE SONORISATION ET D’ÉCLAIRAGE
SARL MEB SON LUMIÈRE – 1 rue Louis Lépine 19100 Brive La Gaillarde1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation de Services (ci-après « CGLP ») régissent les relations entre la SARL MEB SON LUMIÈRE, ci-après dénommée MEB Son Lumière, et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant louer du Matériel de sonorisation, d’éclairage, de vidéo, ou tout accessoire associé, et/ou bénéficier de prestations d'installation, de sonorisation, d'éclairage ou de régie technique. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGLP.2 Définition
Exploitation effective : Désigne les périodes durant lesquelles le Matériel est sous le contrôle technique direct, actif et exclusif des techniciens de MEB Son Lumière pour la conduite de la régie (son, éclairage, vidéo). La seule présence physique du personnel de MEB Son Lumière sur les lieux (notamment lors des temps de pause, de repas, de répétitions sans régie dédiée, ou d'intervalles entre les passages) ne constitue pas une exploitation effective et n'emporte pas transfert de garde au profit de MEB Son Lumière.3 Réservation
3.1 Devis et validité
Toute location ou prestation fait l’objet d’un devis, valable 30 jours sauf mention contraire.3.2 Confirmation
La réservation ou commande devient ferme après la signature d’un devis ou une acceptation écrite. Dans certain cas, un versement d’un acompte de 30% pourra être demandé.3.3 Annulation
- Plus de 30 jours avant l’événement : gratuit ;
- Entre 30 et 7 jours : facturation de 50 % du montant total ;
- Moins de 7 jours : facturation de 100 %.
4 Droit de rétractation (Vente à distance - Particuliers uniquement)
4.1 Champ d'application et délai
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur (particulier) et concluant son contrat à distance (acceptation du devis par e-mail, signature électronique ou SMS) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la date de confirmation de la commande / acceptation du devis.4.2 Modalités d'exercice
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier électronique ou lettre postale adressée aux coordonnées figurant sur le devis). En cas de rétractation régulière dans le délai, les sommes versées (y compris l'acompte) seront intégralement remboursées sous 14 jours.4.3 Exécution anticipée à la demande du Client
Si le Client souhaite que la mise à disposition ou la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit.- 4.3.1 Service pleinement exécuté : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation si la prestation ou la mise à disposition du Matériel a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, dès lors que l'exécution a commencé après son accord préalable express et renonciation expresse à son droit de rétractation.
- 4.3.2 Rétractation en cours d'exécution : Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée mais avant l'aboutissement complet de la prestation, il sera redevable envers MEB Son Lumière d'un montant correspondant aux coûts réels des prestations déjà effectuées et du travail de préparation engagé au jour de la réception de la rétractation.
5 Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors transport et hors installation, sauf mention contraire. Les modalités et échéances de paiement sont celles indiquées sur le devis. Sauf stipulation contraire, le solde est payable au plus tard avant la mise à disposition du Matériel ou le début de la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 12 % par an seront appliquées.6 Caution
Une caution de 2000 € peut être exigée selon le type de Matériel. Elle est restituée après vérification du Matériel sous 48h. Toute dégradation, perte, casse ou vol entraînera une retenue sur la caution (ou une facturation complémentaire si la caution est insuffisante) correspondant :- Au coût réel de la réparation si le Matériel est réparable ;
- À la valeur de remplacement à neuf du Matériel (ou d'un Matériel équivalent en gamme et performances si le modèle exact n'est plus commercialisé) en cas d'impossibilité de réparation, de perte ou de vol.
7 Mise à disposition et retour
7.1 Retrait / Livraison
Sauf mention contraire au devis, la location est effectuée sans installation ni assistance technique. Le retrait, transport, manutention, installation, utilisation, démontage et retour du Matériel sont réalisés sous la responsabilité du Client. Le Matériel est mis à disposition au lieu convenu. La livraison ou reprise peut faire l’objet de frais supplémentaires.7.2 État du Matériel
Un état du Matériel est fourni lors du retrait. Le Client s’engage à le vérifier. Le retrait du Matériel sans réserve vaut reconnaissance par le Client du bon état apparent du Matériel et de sa conformité à la commande, sans préjudice des vices non apparents.7.3 Durée de location
Tout retard dans le retour entraîne :- Une facturation d’une journée supplémentaire entamée ;
- Plus, le cas échéant, les pertes liées à l’impossibilité de relouer le Matériel.
7.4 Retour du Matériel
Le Matériel est réputé restitué uniquement après contrôle par MEB Son Lumière.8 Obligations du Client
8.1 Obligations générales
Le Client s’engage à :- Utiliser le Matériel conformément à sa destination et selon son usage normal ;
- Ne pas le confier à des tiers ;
- Protéger le Matériel contre les intempéries, chocs, vols et surcharges électriques ;
- Respecter les normes de sécurité en vigueur ;
- Alimenter le Matériel uniquement avec des installations électriques conformes.
8.2 Prescriptions spécifiques aux pieds de levage et structures
Pour tout usage de pied de levage, de structure aluminium / pont d’éclairage ou de pied d'éclairage/son, le Client s'engage rigoureusement à :- Respecter la charge maximale admise (CMA) et la hauteur maximale indiquées sur le Matériel ou sa documentation ;
- Installer et utiliser le Matériel exclusivement sur une surface adaptée, plane, dure et parfaitement stable ;
- Respecter l'ensemble des prescriptions et notices techniques du fabricant ;
- Respecter les limites d'utilisation en extérieur et ne jamais dépasser le seuil de vitesse du vent prévu par le fabricant ;
- Mettre en œuvre et enclencher tous les dispositifs de sécurité prévus (goupilles de sécurité, freins, stabilisateurs, haubanage si nécessaire) ;
- Ne procéder à aucune modification, altération ou bricolage sur le Matériel ;
- Vérifier et assumer l'entière responsabilité de la compatibilité technique, mécanique et structurelle entre le pied de levage et la charge qui y est suspendue ou fixée.
9 Responsabilité
9.1 Responsabilité du Client
9.1.1 Garde, détention et principe général de responsabilité : Le Client assure la garde du Matériel jusqu'à sa restitution effective ou sa reprise par MEB Son Lumière. Durant toute cette période de détention, le Client est responsable de toute détérioration, casse, dégradation, perte, vol ou destruction du Matériel survenant pendant la période de mise à disposition du matériel...
9.1.2 Application du transfert de garde selon la formule souscrite :
9.1.3 Préjudice d'immobilisation du Matériel : En cas d'immobilisation du Matériel due à une dégradation, perte ou destruction imputable au Client, celui-ci pourra être tenu d'indemniser MEB Son Lumière du préjudice direct et justifié (ex. contrats ultérieurs annulés).
9.1.4 Dommages causés aux tiers (Responsabilité civile) : Le Client garantit MEB Son Lumière contre tout recours de tiers pour les dommages corporels, matériels ou immatériels durant la période de mise à disposition.
- Location Sèche : Le transfert de garde s'effectue au moment de la mise à disposition du Matériel. Le Client assure seul la garde du Matériel jusqu'à sa restitution.
- Prestation avec exploitation : Le Matériel reste sous la garde et la responsabilité de MEB Son Lumière uniquement pendant la durée de son exploitation effective par ses techniciens. En dehors de ces périodes, le Client demeure gardien du Matériel.
- Prestation de Montage/Démontage sans Exploitation : Pendant les phases de montage/démontage, la garde est à MEB Son Lumière. Pendant la période d'exploitation par le Client ou les pauses, la garde est transférée au Client.
- Renfort Technique / Prêt de main-d’œuvre : Sauf mention contraire écrite, le Matériel loué demeure sous la responsabilité et la garde du Client pendant la durée de l'événement.
9.2 Responsabilité de l’entreprise
L’entreprise ne peut être tenue responsable des interruptions d'utilisation dues à un mauvais usage par le Client, des pannes résultant d'une installation électrique défectueuse, ou des dépassements de seuils réglementaires (niveaux sonores, éclairage) générés lors de l’événement.10 Assurance
10.1 Obligation de couverture
Le Client s'engage à souscrire et maintenir une police d'assurance garantissant la casse, la dégradation, la perte, le vol ou la destruction du Matériel, ainsi que sa Responsabilité Civile pour tous dommages causés aux tiers.10.2 Déclaration de sinistre
En cas de sinistre, le Client doit en informer MEB Son Lumière par écrit sous 48 heures maximum (avec récépissé de dépôt de plainte en cas de vol/vandalisme).11 Prestations d'installation, d'exploitation et de régie technique
11.1 Sécurisation des sites, accès et gardiennage
Le Client s'engage à mettre à disposition un site propre, dégagé, sécurisé et clos dès l'arrivée de l'équipe technique et jusqu'à la fin du démontage.11.2 Garde et surveillance du Matériel hors exploitation effective
En dehors des périodes d'exploitation effective, le Matériel demeure sous la garde et la responsabilité du Client.11.3 Conditions de travail et accès aux sites
- Accès et sécurité : Accès libre, sécurisé et dégagé aux horaires convenus.
- Stationnement : Emplacements de stationnement gratuits, sécurisés et à proximité immédiate pour les véhicules utilitaires.
- Accueil du personnel : Restauration et hébergement précisés au devis si applicables.
- Vestiaire / Régie : Espace sécurisé fermant à clé mis à disposition pour les effets personnels et outillages.
- Droit de retrait : Le personnel se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de danger grave et imminent (structure instable, risque d'électrocution, météo, etc.).
11.4 Horaires et dépassements
Tout dépassement d'horaire non prévu fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire de régie/technicien en vigueur.12 Propriété
Le Matériel reste la propriété exclusive de l’entreprise. Le Client n’a aucun droit de modification, transformation ou réparation sans accord préalable.13 Force majeure
En cas d’événement imprévisible rendant l’exécution du contrat impossible (tempête, émeute, panne électrique importante, maladie, etc.), les obligations peuvent être suspendues ou reprogrammées sans dédommagement.14 Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation. Elles ne sont ni revendues ni partagées.15 Litiges et droit applicable
Les présentes CGLP sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.- 15.1 Client professionnel : Attribution exclusive de compétence au Tribunal de Commerce du siège social de MEB Son Lumière.
- 15.2 Client consommateur (Particulier) : Recours gratuit possible à un service de médiation de la consommation, ou tribunaux de droit commun.