CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 15 avril 2026

Téléchargeable en PDF sur ce lien : https://meb19.fr/cgv.pdf

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la SARL MEB SON LUMIÈRE et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant louer du matériel de sonorisation, d’éclairage, de vidéo, ou tout accessoire associé.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 - RÉSERVATIONS

2.1. Devis et validité

Toute location fait l’objet d’un devis, valable 30 jours sauf mention contraire.

2.2. Confirmation

La réservation devient ferme après la signature d’un devis ou une acceptation écrite. Dans certain cas, un versement d’un acompte de 30% pourra être demandé.

2.3. Annulation

Plus de 30 jours avant l’événement : gratuit
Entre 30 et 7 jours : facturation de 50 % du montant total
Moins de 7 jours : facturation de 100 %

ARTICLE 3 - Droit de rétractation (Vente à distance - Particuliers uniquement)

3.1. Champ d'application

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur (particulier) bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires, uniquement lorsque le contrat est conclu à distance (acceptation du devis par e-mail ou SMS).

3.2. Délai et exercice

Le délai court à compter de l'acceptation écrite du devis. Pour exercer ce droit, le Client doit informer la SARL MEB SON LUMIÈRE par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à l'adresse figurant sur le devis ou par SMS). En cas de rétractation régulière, l'acompte éventuellement versé sera remboursé intégralement.

3.3. Exécution anticipée et renonciation

Si le Client demande l'exécution de la prestation avant la fin du délai de 14 jours, il reconnaît expressément que :

Une fois le contrat exécuté (matériel mis à disposition ou utilisé), le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
En cas de rétractation intervenant avant le retrait mais après le début de la préparation technique (tests, conditionnement, configuration des consoles ), la SARL MEB SON LUMIÈRE se réserve le droit de facturer des frais de dossier et de préparation technique forfaitaires de 10% du montant total TTC, avec un minimum de 30 €. Ces frais correspondent au temps passé en amont pour la réservation et la vérification du matériel.

ARTICLE 4 - Tarifs et conditions de paiement

3.1. Les prix sont indiqués en euros, hors transport et hors installation, sauf mention contraire.

3.2. Le solde est payable au retrait du matériel ou avant l’installation.

3.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 12 % par an seront appliquées.
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ARTICLE 5 - Caution

4.1. Une caution de 2000 € peut être exigée selon le type de matériel.

4.2. Elle est restituée après vérification du matériel sous 48h.

4.3. Toute dégradation, perte ou vol entraînera une retenue correspondant :

au coût de réparation, ou
au remplacement à neuf si la réparation est impossible ou trop coûteuse.

ARTICLE 6 - MISE À DISPOSITION ET RETOUR

5.1. Retrait / Livraison

Le matériel est mis à disposition au lieu convenu. La livraison ou reprise peut faire l’objet de frais supplémentaires.

5.2. État du matériel

Un état du matériel est fourni lors du retrait. Le Client s’engage à le vérifier.

5.3. Durée de location

Tout retard dans le retour entraîne :

une facturation d’une journée supplémentaire entamée,
plus, le cas échéant, les pertes liées à l’impossibilité de relouer le matériel.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

utiliser le matériel conformément à sa destination,
ne pas le confier à des tiers,
protéger le matériel contre les intempéries, chocs, vols, surcharges électriques,
respecter les normes de sécurité en vigueur,
alimenter le matériel uniquement avec des installations électriques conformes.

En cas d’installation ou manipulation par une personne non formée, le Client accepte l’entière responsabilité des dommages éventuels.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS

7.1. Responsabilité du Client

Le Client assume toute responsabilité matérielle, corporelle ou immatérielle résultant de l’utilisation du matériel durant la période de location.

7.2. Responsabilité de l’entreprise

L’entreprise ne peut être tenue responsable :

des interruptions dues à un mauvais usage,
des pannes résultant d’une mauvaise installation électrique ou d’un environnement non conforme,
des nuisances sonores ou luminosité excessive générées par l’événement.

ARTICLE 9 - ASSURANCE

Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant :

la casse,
le vol,
les dommages causés à des tiers par l’utilisation du matériel.

En cas de sinistre, la déclaration doit être fournie dans les 48 heures.

ARTICLE 10 - INSTALLATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Si l’installation est réalisée par l’entreprise :

un supplément est facturé selon le devis,
le Client doit assurer l’accès aux lieux et fournir les informations techniques nécessaires.

Une assistance technique peut être proposée en option.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ

Le matériel reste la propriété exclusive de l’entreprise.

Le Client n’a aucun droit de modification, transformation ou réparation du matériel sans accord préalable.

ARTICLE 12 - force majeure

En cas d’événement imprévisible et rendant l’exécution du contrat impossible (tempête, émeute, panne électrique importante, maladie, etc.), les obligations peuvent être suspendues ou reprogrammées sans dédommagement.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.

Elles ne sont ni revendues ni partagées.